Il existe deux types de rentes viagères : la rente viagère à titre onéreux et la rente viagère à titre gratuit. La fiscalité des rentes viagères dépend du type de rente et de l’âge du bénéficiaire au moment où il commence à les percevoir.
Pour la rente viagère à titre onéreux, le montant imposable est déterminé en fonction d’un barème établi par l’administration fiscale. Ce barème prend en compte l’âge du crédirentier au moment où la rente a été constituée et le montant total des versements prévus. Plus le crédirentier est âgé, moins la part imposable de la rente sera importante.
En ce qui concerne la rente viagère à titre gratuit, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu si elle remplit certaines conditions. Par exemple, si elle est versée dans le cadre d’une donation entre vifs ou d’une succession et que le donateur était âgé de moins de 70 ans au moment des versements.
Il convient donc de prendre en compte ces éléments pour comprendre comment est taxée une rente viagère en fonction de sa nature et des circonstances dans lesquelles elle a été mise en place.
Quels sont les impôts sur les revenus des rentes viagères ?
L’article 1968 du Code Civil établit les conditions de constitution d’une rente viagère, qui peut être constituée en échange d’une somme d’argent, d’une chose appréciable ou d’un immeuble. Il existe deux types de rentes viagères : celles constituées à titre onéreux et celles à titre gratuit. Les règles fiscales s’appliquent aux rentes issues des transactions immobilières entre particuliers réalisées à titre onéreux. La rente viagère peut être établie sur la tête du vendeur-crédirentier ou au profit d’une autre personne, sans modifier son caractère initial. En cas de plusieurs bénéficiaires, le régime fiscal des rentes viagères s’applique à chacun selon l’âge de la personne la plus âgée parmi eux.
Fiscalité des rentes viagères :
Les rentes viagères sont considérées comme des revenus imposables, mais bénéficient d’un abattement en fonction de l’âge du vendeur-crédirentier. Le taux d’abattement varie en fonction de l’âge : 60 % pour un vendeur entre 60 et moins de 70 ans, et 70 % pour un vendeur de 70 ans ou plus, ce dernier étant le maximum. Cette décote est appliquée une seule fois à la date du premier paiement par le vendeur le plus âgé.
Si les rentes viagères sont constituées sur deux têtes avec une réversion au survivant, l’administration fiscale prendra en compte l’âge du survivant lorsqu’il commencera à percevoir la rente pour calculer l’abattement. La valeur totale des rentes perçues dans l’année doit être déclarée au fisc, qui appliquera automatiquement l’abattement de façon proportionnelle.
Après déduction de l’abattement, le montant restant (40 % ou 30 %) sera ajouté aux autres revenus du bénéficiaire pour établir le montant final imposable.
Les rentes viagères et la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Seules 30 à 40 % des rentes viagères sont assujetties à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social ainsi qu’à d’autres contributions supplémentaires, pour un taux global de 15,5 %. L’administration fiscale accorde un abattement exceptionnel de 5,10 % sur le montant initial de la CSG qui s’élève à 8,20 %. En fin de compte, le taux d’imposition applicable aux taxes sociales est donc de 10,40 %. Pour les personnes âgées qui perçoivent ces rentes afin d’améliorer leur qualité de vie en obtenant un complément de ressources financières, ce taux peut sembler élevé. Malgré tout cela reste une option appréciable! Il convient également de noter que le versement d’une rente viagère prend fin avec le décès du crédirentier.
Quelle est la taxation des rachats de rente viagère ?
Lorsque l’acquéreur et le vendeur-crédirentier sont d’accord, il est possible de racheter le capital constitué par les rentes viagères à venir. Il est essentiel de souligner que le capital rente perçu en compensation des rentes viagères ne peut être équivalent au montant total des rentes si le contrat n’avait pas été résilié. C’est pourquoi ce capital rente perçu est totalement exempté d’impôt sur le revenu et de taxes sociales, en raison du caractère aléatoire du contrat viager et de la différence avec une simple cession à un tiers. Les juges ont clairement établi que le rachat du capital rente ne peut en aucun cas être assimilé à une transaction taxée.
En résumé, la fiscalité des rentes viagères fonctionne de manière avantageuse pour les bénéficiaires dans ces situations spécifiques où un rachat est envisagé, offrant ainsi une certaine sécurité financière sans imposition supplémentaire.
Exigence de déclaration de l’acheteur-rentier
Lorsque l’on opte pour une rente viagère, il est essentiel de connaître la fiscalité qui y est associée. En effet, l’acquéreur-débirentier a l’obligation légale de déclarer les montants des rentes viagères versées chaque année à l’administration fiscale. Cette déclaration est cruciale car en cas de non-respect, des amendes peuvent être appliquées.
De plus, il est nécessaire pour l’acquéreur-débirentier de tenir un registre spécifique ou un livre de paie afin d’identifier précisément le bénéficiaire et de pouvoir comptabiliser avec exactitude les montants des rentes versées. Il n’est cependant pas possible de déduire ces montants des revenus fonciers lors de la déclaration fiscale.
En conclusion, la fiscalité des rentes viagères implique une certaine rigueur dans la gestion et la déclaration des montants versés. Il est donc recommandé de se conformer scrupuleusement aux obligations légales en vigueur pour éviter tout désagrément avec l’administration fiscale.
L’acheteur-rentier, le capital viager et l’impôt sur la fortune immobilière
Lorsqu’une rente viagère est acquise, l’acheteur doit déclarer le montant de son acquisition dans son actif, c’est-à-dire le prix indiqué dans l’acte authentique. En revanche, le capital représenté par la rente est considéré comme une dette. Ainsi, si l’acheteur est assujetti à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), il devra déclarer ce capital au passif. Il pourra ensuite déduire ce montant lors de sa déclaration ISF en utilisant le formulaire 2725-NOT.
Il est important de noter que ce montant va diminuer chaque année, ce qui peut avoir un impact sur la situation fiscale de l’acheteur. En effet, cette diminution pourrait potentiellement permettre à l’acquéreur d’échapper à l’ISF pendant une certaine période.
En résumé, la fiscalité des rentes viagères implique que le capital soit considéré comme une dette et doit donc être pris en compte dans les déclarations fiscales appropriées telles que l’ISF. Cependant, grâce à la diminution annuelle du montant, il est possible qu’à terme, cette rente n’incombe plus à l’acheteur en termes d’imposition.
